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Conditions Générales de Vente en ligne

MENTIONS LEGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Optique Colin, société à responsabilité limitée au capital social de 106 714,31 €, dont le siège social est situé au 56 avenue Pierre Larousse - 92240 MALAKOFF, immatriculée au RCS de Paris sous le n°682041819 (ci-après la « Société »).

Son adresse de courrier électronique est contact@billieparker.com

La Société est propriétaire et éditeur du site internet http://www.billieparker.fr (ci-après le « Site »). Le Site est hébergé par Wix, domiciliée à l’adresse suivante :Wix , Wix.com Inc. 

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 
Téléphone : +1 415-639-9034. 
Le directeur de la publication du Site est Blom Group.

 

APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

A travers son Site, la Société  propose au client la possibilité d’acheter divers produits optiques dont notamment des montures avec verres solaires ou contre la lumière bleue (sans correction).

La Société propose également à la vente des montures avec verres de correction sous réserve de la transmission d’une ordonnance de la part du Client qui sera traitée par un opticien diplômé s’occupant du traitement des ordonnances, de la commande des verres et du montage.
L'opticien diplômé en charge de la société est le gérant de la société. Il peut être joint par email, courrier ou téléphone, pour toute demande de conseil ou devis.

  • Email : contact@billieparker.com

  • Courrier : Optique Colin, Service Clients Billie Parker, 56 avenue Pierre Larousse, 92240 Malakoff

  • Téléphone: 01 42 53 75 67

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont applicables sans restriction ni réserve à l'ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site. Toute Commande d'un ou plusieurs Produits sur le Site implique la consultation et l'acceptation sans réserve de la part du Client, des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et des tarifs applicables. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente prévalent sur tout autre document.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ainsi modifiées ne prendront effet que pour les Commandes postérieures à la mise en ligne de ces nouvelles conditions.

 

COMMANDE DES PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une Commande de Produits au sein du Site, le Client est informé qu'il doit :

  •     être âgé d'au moins dix-huit (18) ans ;

  •     être juridiquement capable de procéder aux achats de Produits commandés ;

  •     être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa Commande ou à défaut être dûment autorisé à l'utiliser pour procéder au règlement de sa Commande ;

  •     pour l'achat de lentilles soumis à prescription médicale, être en possession d'une ordonnance datée de moins d'un an.

  •     Le Client garantit la Société qu'il remplit bien l'ensemble de ces conditions et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé au sein du Site pour régler sa Commande est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.

La Commande de Produits au sein du Site est réalisée en 6 étapes :

1. Le Client sélectionne au sein du Site, le(s) Produit(s) de son choix en les ajoutant à son panier virtuel.

2. La validation de la Commande par le Client qui sera invité à renseigner ses coordonnées téléphoniques, postales, et son adresse e-mail 

3. Conformément aux dispositions légales en vigueur, un devis normalisé sera délivré au Client gratuitement préalablement au paiement de sa Commande présentant le prix de chaque Produit commandé. Il est valable pour une durée d'un (1) jour à compter de sa date d'émission.

4. Le client est ensuite invité à choisir son mode de paiement.

5. Préalablement à la validation de sa Commande le Client prend obligatoirement connaissance et accepte :

  •     Les termes des présentes CGUV et du devis en cochant la case prévue à cet effet ;

  •     Les dispositions de la notice d'information et de recueil du consentement au titre de la collecte, du traitement, et de l'hébergement auprès d'un hébergeur agréé de ses données à caractère personnel relatives à sa santé en cochant la case prévue à cet effet.

6. Le Client confirme sa Commande en procédant au paiement de la Commande en cliquant sur le bouton « PAYER MA COMMANDE ».

  •     Le Client peut, à tout moment avant la confirmation et la validation de sa Commande :

  •     obtenir un récapitulatif de sa Commande en cliquant sur l'icône « PANIER » ;

  •     avoir accès aux présentes CGV,

  •     vérifier les coordonnées (adresse de facturation) qu'il a renseignées, ainsi que le montant de sa Commande et corriger d'éventuelles erreurs en cliquant sur le bouton « modifier » présent dans chaque rubrique.

Le Client peut également annuler sa Commande en cliquant sur le bouton « ANNULER ».

En cliquant sur le bouton « PAYER MA COMMANDE », le Client déclare accepter de payer la commande.

Cette validation vaut preuve de la validation par le Client de l'intégralité de la Commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite Commande, ainsi que de l'acceptation pleine et sans réserve de l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, de la notice d'information et de recueil du consentement et du devis afférant à la Commande.

La Commande n'est définitive qu'à compter du paiement complet du prix de la Commande par le Client.

9. Le Client recevra un email de confirmation de prise en compte de sa Commande à compter de la validation de son paiement.

Le Client accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée.

Le détail de la Commande validée par le Client, l'accusé de réception de ladite Commande, l'exemplaire des CGUV applicables au jour de sa validation et la facture afférente seront consultables, téléchargeables et imprimables à tout moment par le Client au sein de son Compte Client.

L'ensemble des données fournies par le Client au long de la passation de la commande et la confirmation par la Société de l'enregistrement de la commande vaudra preuve de la transaction.

Le Client donne l'autorisation de conserver ses informations afin de permettre la la Société de les exploiter uniquement.

 

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros et toutes taxes comprises.

MODALITES DE PAIEMENT

La passation d'une Commande de Produits au sein du Site oblige le Client au paiement de cette Commande.

La Commande est payable immédiatement par carte bancaire ou paiement Paypal. Les cartes de paiement suivantes sont acceptées au sein du Site : Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Le Client est informé que le compte bancaire du titulaire de la carte de paiement qu'il aura utilisée pour acquitter le montant de sa Commande sera débité à l'expédition des Produits commandés.

Les paiements réalisés au sein du Site sont confiées à la plateforme de paiement en ligne sécurisée Stripe. Ces paiements sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel. Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.

Après validation du paiement de la Commande par le Client, une facture sera disponible par mail.

La facture sera également jointe au bon de livraison accompagnant le colis du/des Produit(s) commandé(s).

DISPONIBILITE ET LIVRAISON

  • Disponibilité des Produits

Dans l'éventualité d'une indisponibilité partielle ou totale de Produits après passation de la Commande, le Client sera informé par un appel du Service Client Billie Parker. Il lui sera proposé soit de conserver sa Commande soit de l'annuler si le délai de réception lui paraît trop important. Dans le cas d'une annulation, le Client recevra un email de confirmation et sera remboursé sous 14 jours dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article « Retards de livraison » des présentes CGUV.

  • Livraison des Produits

Les livraisons des Produits vendus sur le Site ont lieu en France métropolitaine

Il est rappelé au Client que le colis sera aux frais du Client, à son domicile ou à l'adresse indiquée par le Client au cours du processus de Commande

La livraison du/des Produit(s) commandé(s) par le Client, au domicile du Client ou à toute autre adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande interviendra dans un délai maximum de 10 jours (dix jours) à compter de la date de confirmation, par la Société, de l'expédition de la Commande. 

Quel que soit le nombre de Produits commandés, les frais de livraison seront pour la France de 5€90 TTC (cinq euros et quatre-vingt-dix centimes toutes taxes comprises) pour toute Commande,

Le Client est informé que la livraison des Produits est réalisée par Colissimo et autorise en conséquence la Société à transmettre ses données personnelles à Colissimo aux fins de permettre à cette dernière l'acheminement de sa Commande à l'adresse de livraison qu'il aura renseignée.

Le Client reçoit via un e-mail de la part de Colissimo le numéro de suivi attribué au colis, permettant de suivre le processus de livraison de sa Commande.

Le Client est informé qu'il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison des Produits commandés (Code d'accès, spécification d'accès par exemple).

Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le Client que son colis est conservé par un point relais transporteur dont il dépend, et mis à sa disposition.

RETARDS DE LIVRAISON

En cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué, le Client pourra contacter, par mail, le Service client du Site, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, message électronique ou fax pour enjoindre la Société d'effectuer la livraison du ou des Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la Société ne s'est pas exécutée dans ce délai supplémentaire, le Client pourra notifier à la Société l'annulation de sa Commande en adressant à cette dernière un courrier recommandé avec accusé de réception, un message électronique ou un fax.

Dès réception de cette notification, le contrat de vente sera considéré comme rompu et la Commande annulée, à moins que la livraison ne soit intervenue entre l'envoi et la réception de ladite notification.

Par exception, le Client pourra annuler immédiatement sa Commande lorsque la Société n'aura pas livré le Produit à l'expiration du délai de livraison précisé dans l'article 12.1, si la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat de vente, soit du fait des circonstances qui entourent la conclusion de la Commande, soit parce que le Client l'a expressément formulé auprès de la Société avant la conclusion de la Commande.

Dans l'hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les quatorze (14) jours suivant l'annulation confirmée par e-mail.

Dans l'hypothèse où le Client recevrait le colis après l'annulation de sa Commande, la Société procédera au remboursement des Produits et des frais de port aller, à réception de l'intégralité de ceux-ci dans leur parfait état d'origine.

TRANSFERT DES RISQUES

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur tel que le système de suivi de livraison proposé par La Poste concernant l'envoi Colissimo.

Si le colis est endommagé ou si le Produit n'est pas conforme aux attentes du Client, celui-ci peut contacter le Service Client.

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SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité le service client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème. Le Service Client de La Société est accessible du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h30 en utilisant les coordonnées suivantes : 

  • Email : contact@billieparker.com

  • Courrier : Optique Colin, Service Clients Billie Parker, 56 avenue Pierre Larousse, 92240 Malakoff

  • Téléphone: 01 42 53 75 67

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Remboursement mutuelle et sécurité sociale

Billie parker vous offre la possibilité de vous faire rembourser votre équipement optique par votre mutuelle, pour les commandes effectuées sur notre site internet: Vous devez avoir une ordonnance datant de moins de 3 ans et ne pas avoir profité d’un remboursement de paire de lunettes durant l’année civile en cours (à vérifier selon votre contrat mutuelle).

Dès que la commande est préparée, nous vous envoyons par email une feuille de soins (cerfa) ainsi que la facture acquittée correspondant à votre achat.

Les montures lumière bleue sans correction ne sont pas éligibles à un remboursement. Par ailleurs, il est absolument impossible de facturer plusieurs équipements sur une seule feuille de soins. 

Toutes les informations relatives au remboursement sont disponibles par échange de mail.

Prenez vous en charge les patients CMU ?

Oui, mais uniquement en magasin. Nous ne pouvons pas vous délivrer les documents et tarifs désirés pour les achats effectués depuis notre site internet.

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DROIT DE RÉTRACTATION

PRODUITS BENEFICIANT DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance » et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant des frais de retour.

Ce délai commence à courir à compter du jour de la livraison au Client du ou des Produits objets de sa Commande.

PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RETRACTATION

Le Client est informé que, conformément aux dispositions de l'article L 121-21-8 du code de la consommation, il ne bénéficie pas de droit de rétractation pour :

  • les montures personnalisées pouvant être qualifiées de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur » ou de « biens nettement personnalisés » exclus du champ d'exercice de ce droit ;

  • les Produits susceptibles de se détériorer ou de se détériorer rapidement ;

  • les Produits qui auraient été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, tels que notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les boites de lentilles de contact oculaires correctrices ou encore les produits d'entretien.

MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Le Client exerce son droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, au choix :

  • Par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (telle que par exemple en adressant à la Société un courrier électronique à l'adresse contact@billieparker.com ou postal à l'adresse Optique Colin, Service Clients Billie Parker, 56 avenue Pierre Larousse, 92240 Malakoff avec indication claire de son identité et ses coordonnées (nom, prénom – coordonnées postales/téléphoniques) et du numéro de sa Commande ;

  • Ou en utilisant un modèle de formulaire à demander par mail, à adresser à la Société, par courrier postal à l'adresse Optique Colin, Service Clients Billie Parker, 56 avenue Pierre Larousse, 92240 Malakoff ou électronique à l'adresse contact@billieparker.com 

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MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS 

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client devra renvoyer ou rendre le Produit concerné à la Société, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu'il ait communiqué à la Société sa décision de se rétracter si possible avec la facture d'achat.

Le Client pourra renvoyer ou rendre le Produit par voie postale à l'adresse : Optique Colin, Service Clients Billie Parker, 56 avenue Pierre Larousse, 92240 Malakoff .

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REMBOURSEMENT

La Société procèdera au remboursement du Client de la totalité des sommes qu'il aura versées en paiement de sa Commande, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter. Au-delà, les sommes seront majorées au taux légal en vigueur.

La Société pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le Produit ou jusqu'à ce que le Client lui fournisse une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement de sa Commande, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et sous réserve que cette modalité de remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

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MODALITES DE RETOUR

Les Produits retournés doivent être en état neufs, non utilisés, intacts et reconditionnés soigneusement. Le colis doit comporter :

  • l'e-mail de confirmation de prise en compte du retour

  • la facture originale de la commande

Le colis est à retourner à l'adresse suivante : Optique Colin, Service Clients Billie Parker, 56 avenue Pierre Larousse, 92240 Malakoff .

Le Client est informé que les frais directs de renvoi du Produit sont à sa charge sauf dans l'hypothèse où le Client aurait reçu un Produit différent de celui commandé suite à une erreur de la Société. Dans ce cas, les frais d'affranchissement seront pris en charge par la Société qui enverra une étiquette pré-payée par courrier au Client aux fins qu'il la colle sur le colis de retour.

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GARANTIES 

Description des garanties légales

Tous les Produits vendus au sein du Site bénéficient des garanties légales suivantes :

--> Garantie légale de conformité :

Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

--> Garantie des vices cachés :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648, alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Modalité de mise en œuvre des garanties légales

Garantie légale de conformité

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance des Produits au Client sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Conformément aux dispositions de l'article L 211-12 du code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité de prescrit par deux ans à compter de la délivrance des Produits.

Le Client peut exiger la conformité du Produit au contrat de vente sauf : 
(i) s'il avait connaissance de ce défaut lors de la Commande du Produit au sein du Site ;
(ii) s'il ne pouvait ignorer l'existence de ce défaut lorsqu'il a commandé ledit Produit ;
(iii) si l'existence du défaut de conformité n'est pas démontrée.

En cas de défaut de conformité du ou des Produits livrés, le Client pourra, au choix, solliciter la réparation ou le remplacement à l'identique du ou desdits Produits acquis auprès de la Société.

Toutefois, si la modalité choisie par le Client est de nature à entraîner un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité non retenue, compte tenu de la valeur du Produit vendu ou de l'importance du défaut, la Société procédera alors, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Le Client pourra également solliciter le remboursement du ou des Produits : 
(i) Si la réparation ou le remplacement du ou des Produits sont impossibles, 
(ii) si la réparation ou le remplacement du ou des Produits ne peut être mise en œuvre dans un délai d'un mois suivant la réclamation du Client ; 
(iii) si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du ou des Produits et de l'usage qu'il recherche.

Dans une telle hypothèse, le Client pourra rendre le(s) Produit(s) à la Société et se faire restituer l'intégralité du prix du ou des Produits dont il s'était acquitté ou garder le(s) Produit(s) et se faire rembourser une partie du prix.

Le Client est informé qu'il ne pourra obtenir l'annulation de la vente du ou des Produits et leur remboursement si le défaut de conformité est mineur.

--> Garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, la mise en œuvre de la garantie des vices cachées ne porte que sur les défauts cachés du Produit acheté par le Client, qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l'aurait pas acquis.

Le Client ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie des vices cachés pour les défauts apparents qu'il aura pu observer au moment de l'achat du Produit.

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour intenter une action à l'encontre de la Société résultant des vices rédhibitoires.

Il appartient au Client de prouver par tous moyens l'existence du vice caché (par exemple par la fourniture de justificatifs tels que des attestations ou devis de réparation ou encore par la réalisation d'une expertise) et de présenter tous justificatifs nécessaires au soutien de sa demande (bon de livraison, devis, facture).

Le Client qui entend mettre en œuvre la garantie des vices cachés, pourra au choix :

  • garder le Produit et demander à la Société une réduction du prix,

  • rendre le Produit à la Société et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

La mise en œuvre des garanties légales par le Client auprès de la Société n'occasionne aucun frais pour le Client. 
Le Client qui sollicitera le remboursement sera remboursé par la Société dans un délai maximum de 14 jours après restitution du ou Produits non-conformes.

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RESPONSABILITE 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes aux réglementations et normes en vigueurs en France. Il appartient au Client de se conformer à la réglementation applicable en cas d'utilisation du/des Produit(s) dans un pays autre que la France. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est utilisé.
La Société se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.

La Société s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, la Société ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site.

Par conséquent, la Société décline toute responsabilité pour :

  • toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce Site ;

  • tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur ce site ;

  • tous dommages directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origine, nature ou conséquence, provoqués en raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Le contrat de vente des Produits proposés au sein du Site est conclu exclusivement entre le Client et la Société, sous sa direction et ses responsabilités exclusives conformément aux dispositions légales en vigueur.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat de vente conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit pour des cas de force majeure, de perturbation ou grève totale/partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication.

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de la Société et inclut en particulier (sans limitation) :

  • Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

  • Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.

  • Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

  • Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

  • Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

  • Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

  • Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L'exécution des CGUV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et la Société s'efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les éléments figurant sur le site Internet www.billieparker.fr (textes, marques logos, illustrations, commentaires, etc.) sont strictement protégés par le droit d'auteur des marques ou des brevets et la propriété intellectuelle dans le monde entier.

Sous réserve et sans préjudice des droits des fabricants et producteurs de Produits proposés à la vente au sein du Site, la Société est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :

  • sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l'organisation et le titrage de ses rubriques, sur l'identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site ,

  • sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par la Société pour les besoins de l'édition du Site,

  • sur tous les éléments de conception du Site qu'ils soient graphiques ou techniques,

  • sur des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par la Société.

Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l'alinéa précédent, ainsi que d'altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d'utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l'exécution des présentes.

A ce titre, la reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de la Société est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

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REVENTE DES PRODUITS BILLIE PARKER

La revente des produits 'Billie Parker' est strictement interdite. Nos produits sont uniquement disponibles sur notre site internet billieparker.fr, et certaines boutiques ou commerces ayant reçus un accord spécial et écrit de notre part.

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société, en sa qualité de responsable de traitement collecte, par le biais de son Site, des données à caractère personnel relatives à ses Clients et Prospects qui font l’objet d’un traitement automatisé. Seules les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires afin de permettre la création du Compte Client et la mise en œuvre des services de Commande des Produits proposés.

Responsable de traitement : 

Optique Colin, société à responsabilité limitée au capital social de 106 714,31 €, dont le siège social est situé au 56 avenue Pierre Larousse - 92240 MALAKOFF, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°682041819 

Finalités de la collecte et du traitement : 

Le Client est informé que ses données à caractère personnel et notamment ses données de santé sont collectées et traitées par le biais du Site notamment aux fins de :

 

Sur la base de notre relation contractuelle :

    • L’élaboration des devis ;

    • Le traitement et la livraison des Produits commandés ;

    • L’établissement des factures ;

    • La gestion des ventes ;

    • La gestion des remboursements et le cas échéant du tiers payant.

 Sur la base du consentement du Client ou de l’intérêt légitime de la Société : 

  • L’envoi d’offres commerciales ciblées relatives aux Produits ;  Les Clients disposent, à cet égard, d’un droit d’opposition et de retrait de leur consentement qu’ils peuvent exercer à tout moment.

  • La réalisation d’études statistiques sur des données préalablement anonymisées.
    En effet, les données à caractère personnel, recueillies ou produites à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic ou de soins (ci-après dénommées « activités médicales »), au sens des dispositions de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique, sont collectées et traitées, dans le cadre de la passation de Commandes par le biais du Site, et à ce titre sont hébergées auprès d'un hébergeur agréé de données de santé.


Dans ce cadre, le Client a été informé et a consenti, par le biais d'une case à cocher, à la collecte, au traitement, et le cas échéant, à l'hébergement de ses données de santé dans le cadre de la notice d'information et de consentement.

Destinataires des données :

Les données collectées par la Société sont destinées :

  • À l’opticien Billie Parker en charge de la vente ;

  • À la Société (Optique Colin) et à Billie Parker, leur personnel technique spécifiquement habilité, dans le strict respect de leurs missions

  • À leur hébergeur agrée de données de santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique ;

  • A la sécurité sociale et aux complémentaires santé,

  • Aux fournisseurs de produits, verriers ou autres prestataires externes.

Durée de conservation :

Le Client est informé que ses données à caractère personnel sont conservées :

  • Pendant dix (10) ans aux fins de gestion de la clientèle (Norme Simplifiée 54) et du suivi d'optique. Au-delà de cette durée, les données sont archivées pendant quinze (15) ans, et, à l’issue de l’archivage, seules des données statistiques anonymes (non-identifiantes) sont conservées. 

  • Pendant cinq (5) ans aux fins de prospection commerciale, sauf opposition ou retrait du consentement du Client.

Exercice des droits :

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur et au règlement européen sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») entré en application le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition, au traitement de ses données à caractère personnel ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser directement sa demande écrite, en joignant une photocopie de sa pièce d’identité (recto/verso), auprès de :

-        Notre Délégué à la Protection des Données, dit « DPD » ou « DPO » :

 

  • Par email à l’adresse suivante : contact@billieparker.com

  • Par courrier postal à l’adresse suivante : Optique Colin, Service client Billie Parker, 56 avenue Pierre Larousse - 92240 MALAKOFF.

 

-        Notre service consommateurs :

 

  • Par email à l’adresse suivante : contact@billieparker.com ou,

  • Par courrier postal à l’adresse suivante : Optique Colin, Service client Billie Parker, 56 avenue Pierre Larousse - 92240 MALAKOFF

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La Société met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité). 
Pour en savoir plus sur la protection de vos données, la Société vous invite à consulter sa Politique de Protection des Données de Billie Parker. 

SECURITE

D'une manière générale, la sécurité du Site impose aux Clients :

  • de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de leurs identifiant et mot de passe ;

  • de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les identifiant et mot de passe d'un autre Client, ni chercher à connaître ces informations;

  • de garder strictement confidentiels ses identifiant et mot de passe et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;

  • d'avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

En particulier, il appartient au Client ainsi qu'à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d'attaques circulant éventuellement à travers le Site.

Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein du Site s'effectuent dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés.

Les Utilisateurs reconnaissent l'existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre du Site, et tout particulièrement en termes de :

  • défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment dans la transmission des données le cas échéant,

  • continuité non garantie dans l'accès au Site ;

  • performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données le cas échéant, et de propagation de virus ;

  • toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de la Société.

En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu'en soit l'étendue, pour l'Utilisateur.

LÉGISLATION ET RÈGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIÈRE D’OPTIQUE-LUNETTERIE 

Voici les dispositions applicables en matière d’optique-lunetterie :

- Articles L4263-1 et suivants du Code de la santé publique
- Arrêté du 23 juillet 1996 relatif au devis
- Décret du 13 avril 2007, n°2007-553
- Articles L165-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

Conformément à l’article R. 4362-14, vous trouverez accessible sur le lien ci-dessous la réglementation applicable en matière d’optique-lunetterie :
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/AFSH1511324D/jo

 - Lien du site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l'article L. 5212-2:

Optique Colin vous recommande de consulter un ophtalmologue chaque année pour vérifier votre vue. Avant d'acheter sur billieparker.fr, vous devez avoir une prescription médicale de moins de trois ans (ou de moins d’un an pour une personne de moins de 16 ans).

Pour trouver un ophtalmologue près de chez vous, une liste est disponible sur ces sites:

- Du conseil national de l'ordre des médecins :  www.conseil-national.medecin.fr
- Des médecins ophtalmologistes :  www.ophtalmologiste.com 

​

ANNEXE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client se rétracte de la commande passée sur le site http://www.billieparker.fr sauf exclusion ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Le formulaire peut être complété sur papier libre avec ces informations :

A l’attention de la société Optique Colin, Service Clients Billie Parker, 56 avenue Pierre Larousse, 92240 Malakoff

Je notifie par la présente, la rétractation du contrat portant sur la commandée prestation de services ci-dessous :

 

Commande du ..../..../........(date)

 

Numéro de la commande : ……………………………................…………………………

 

Nom du client :

…………………………………………………………………………..………………………………………

 

Adresse du client :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………………………………….....

 

 

Signature du client 

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